Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 294.0.1
Versions de la disposition
294.0.1. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public doit installer une signalisation appropriée pour indiquer le début et la fin d’une zone scolaire en tenant compte des critères d’établissement d’une zone scolaire prescrits par règlement.
L’installation d’une signalisation fait preuve de l’établissement d’une zone scolaire.
