C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
287.2. Quiconque contrevient à l’un des articles 250.2 ou 250.4 commet une infraction et est passible d’une amende de 3 000 $ à 9 000 $.
Quiconque contrevient à l’article 250.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
2002, c. 29, a. 44.