C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
279. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 279; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 114.
279. Quiconque installe ou utilise un phare blanc en contravention à l’article 224 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 279; 1990, c. 4, a. 212.
279. Quiconque installe ou utilise un phare blanc en contravention à l’article 224 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 279.