C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
272.1. Le camion-tracteur n’a pas à être muni de garde-boue mobiles lorsqu’il tire une remorque ou une semi-remorque fournissant une protection adéquate contre la projection de matériaux vers l’arrière.
1998, c. 40, a. 78.