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Décisions des tribunaux
C-24.2
- Highway Safety Code
Français
Article 216.1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1991-02-01
216.1
.
Subparagraph 8 of the first paragraph of section 215 and subparagraphs 2 and 5 of the first paragraph of section 216 do not apply to a motor vehicle designed to pull a semi-trailer and having no load space.
1990, c. 83, s. 101
.
0
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