C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
209.8. Le propriétaire d’un véhicule routier saisi ne peut céder la propriété du véhicule tant que la Société n’a pas, en vertu de l’article 209.15, autorisé la remise en possession du véhicule.
1996, c. 56, a. 65.