C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
202.7.1. Quiconque, sans excuse raisonnable, omet d’obtempérer à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l’article 202.1.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
2008, c. 14, a. 21.