C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
187.3. La Société peut révoquer le permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique si le titulaire fait défaut de respecter les conditions d’utilisation établies par la Société.
2001, c. 29, a. 10.