C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
179. Quiconque contrevient à l’un des articles 168 ou 169 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 179; 1990, c. 4, a. 212.
179. Quiconque contrevient à l’un des articles 168 ou 169 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 179.