C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 146.2 Versions de la disposition

1997-06-30

146.2. (Abrogé).

1990, c. 83, a. 62; 1996, c. 56, a. 42.

1991-02-01

146.2. Quiconque donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors de la demande d’un permis d’école de conduite ou d’un permis d’enseignement commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.

1990, c. 83, a. 62.