C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
102. Les personnes visées dans les articles 97, 99 et 100 doivent, à la demande d’un agent de la paix, remettre leur permis pour examen.
L’agent doit remettre ce permis à son titulaire dès qu’il l’a examiné.
1986, c. 91, a. 102; 2007, c. 40, a. 20.
102. Les personnes visées dans les articles 97 et 100 doivent, à la demande d’un agent de la paix, remettre leur permis pour examen.
L’agent doit remettre ce permis à son titulaire dès qu’il l’a examiné.
1986, c. 91, a. 102.