Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Highway Safety Code

Français

Article 404
Versions de la disposition

Texte complet
404. (Replaced).
1981, c. 7, s. 404; 1986, c. 91, s. 674.
404. The driver of an emergency vehicle must not operate the light or sound signals except in the exercise of his functions and where the situation requires it.
1981, c. 7, s. 404.
© Gouvernement du Québec