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Décisions des tribunaux
C-24.1
- Highway Safety Code
Français
Article 196
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1987-06-29
196
.
(Replaced).
1981, c. 7, s. 196
;
1986, c. 91, s. 674
.
1982-04-01
196
.
The lights prescribed in section 195 may be independent or integrated; in the case of a combination of road vehicles, the lights prescribed in paragraphs 2, 3 and 6 must be attached to the rear of the last vehicle.
1981, c. 7, s. 196
.
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