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C-24.1 - Highway Safety Code

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Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. (Repealed).
1981, c. 7, s. 183; 1986, c. 91, s. 674.
183. Upon service of a petition, the Régie transmits the record of the case to the Provincial Court, together with all the related documents.
The court must render its decision on the record transmitted to it, after allowing the parties to be heard.
1981, c. 7, s. 183.
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