C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
94. Le commissaire peut conclure des ententes avec d’autres personnes, notamment avec le vérificateur général ou le commissaire au lobbyisme, afin de tenir des enquêtes conjointes, chacun en application des dispositions législatives qu’il applique.
2010, c. 30, a. 94.