C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
85. Le commissaire et les personnes qu’il a autorisées à enquêter ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.
2010, c. 30, a. 85.