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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Le commissaire doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent.
Le président de l’Assemblée nationale dépose ces rapports et ces états financiers dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2010, c. 30, a. 79.
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