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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Le commissaire peut, par règlement, déterminer les conditions des contrats qu’il peut conclure.
Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Bureau de l’Assemblée nationale. Il est publié à la Gazette officielle du Québec.
2010, c. 30, a. 78.
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