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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Lorsqu’en cours d’exercice financier le commissaire prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification.
2010, c. 30, a. 75.
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