C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
59. Un membre du Conseil exécutif qui a agi relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération particulière ne peut, après qu’il ait cessé d’exercer ses fonctions à ce titre, agir au nom ou pour le compte d’autrui à l’égard de la même procédure, négociation ou autre opération.
2010, c. 30, a. 59.