C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 55 Versions de la disposition

2011-07-01

55. Un sommaire de la déclaration du membre du Conseil exécutif et des membres de sa famille immédiate est établi par le commissaire après en avoir informé le membre du Conseil exécutif. Ce sommaire indique, de façon générale, la nature des intérêts mentionnés dans la déclaration et est rendu public par le commissaire.

À l’égard du membre du Conseil exécutif, le sommaire comporte les renseignements suivants:

1°  une mention de la nature et de la source des revenus, des avantages et des éléments d’actif et de passif, à l’exception:

a)  d’un élément d’actif ou de passif d’une valeur inférieure à 10 000 $;

b)  d’une source de revenus ou d’avantages si le total des revenus et des avantages provenant de cette source est de moins de 10 000 $ durant les 12 mois qui précèdent la date considérée;

c)  de tout autre élément d’actif ou de passif et de toute autre source de revenus ou d’avantages qui, de l’avis du commissaire, n’ont pas à être divulgués;

2°  une mention de tout immeuble faisant partie de son actif et qui fait l’objet d’un avis d’expropriation;

3°  les nom, occupation et adresse d’une personne visée au sous-paragraphe d du paragraphe 1º de l’article 52, s’il s’agit d’un créancier du membre du Conseil exécutif, en indiquant le montant du solde dû s’il excède 20 000 $;

4°  la nature de toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle qu’il a exercée au cours des 12 mois précédant son assermentation avec une identification de l’employeur ou de l’entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou une indication qu’il s’agit d’une activité exercée à son propre compte;

5°  l’objet et la nature de tout marché visé au paragraphe 4º de l’article 52;

6°  l’identification de tout intérêt faisant l’objet d’une fiducie ou d’un mandat sans droit de regard, le nom du fiduciaire ou du mandataire, l’adresse de ce dernier et la date de l’acte de fiducie ou du mandat;

7°  les noms des entreprises, personnes morales, sociétés et associations mentionnés dans sa déclaration, avec une mention de l’intérêt en cause;

8°  le cas échéant, une mention de la nature et de la source de tout avantage reçu en application de l’article 50;

9°  tout autre renseignement que le commissaire juge utile de rendre public.

À l’égard de chaque membre de la famille immédiate du membre du Conseil exécutif, le sommaire comporte les renseignements suivants:

1°  l’identification des entreprises visées au paragraphe 6º de l’article 52, à moins que les intérêts dans celles-ci n’aient été transférés dans une fiducie sans droit de regard ou ne fassent l’objet d’un mandat sans droit de regard; dans ce dernier cas, le nom du fiduciaire ou du mandataire, l’adresse de ce dernier et la date de l’acte de fiducie ou du mandat;

2°  l’identification des entreprises visées au paragraphe 7º de l’article 52;

3°  une mention des immeubles d’une valeur de 10 000 $ ou plus à l’égard desquels il détient un droit réel, sauf ceux détenus à des fins résidentielles personnelles;

4°  une mention de tout immeuble faisant partie de son actif et qui fait l’objet d’un avis d’expropriation;

5°  les renseignements relatifs à une succession ou à une fiducie dont il est bénéficiaire pour une valeur de 10 000 $ ou plus;

6°  les nom, occupation et adresse d’une personne visée au sous-paragraphe d du paragraphe 1º de l’article 52, s’il s’agit d’un créancier du membre de la famille immédiate, en indiquant le montant du solde dû s’il excède 20 000 $;

7°  tout autre renseignement que le commissaire juge utile de rendre public.

2010, c. 30, a. 55.