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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Un membre du Conseil exécutif doit informer par écrit le commissaire de toute démarche sérieuse qu’il entreprend ou à laquelle il participe et ayant trait à une nomination qu’il pourrait accepter ou à un emploi, à un poste ou à toute autre fonction qu’il pourrait occuper après avoir terminé d’exercer ses fonctions.
Le commissaire peut alors demander au membre du Conseil exécutif soit de mettre fin à la démarche, soit de se soumettre aux conditions qu’il détermine. Dans ce dernier cas, le commissaire en avise le premier ministre.
2010, c. 30, a. 48.
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