C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
39. Après avoir examiné la déclaration visée à l’article 37, le commissaire peut demander de rencontrer le député en vue de vérifier la conformité de la déclaration et de discuter des obligations du député aux termes du présent code.
2010, c. 30, a. 39.