C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
35. Le député fait preuve d’assiduité dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut, sans motif valable, faire défaut de siéger à l’Assemblée nationale durant une période déraisonnable.
Ne fait pas défaut d’assiduité le député qui s’absente pour les motifs suivants:
1°  à l’occasion de sa grossesse, de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant;
2°  à l’occasion d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental;
3°  en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour lequel le député agit comme personne proche aidante.
2010, c. 30, a. 35; 2022, c. 28, a. 8.
35. Le député fait preuve d’assiduité dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut, sans motif valable, faire défaut de siéger à l’Assemblée nationale durant une période déraisonnable.
2010, c. 30, a. 35.