C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
34. Le commissaire remet les biens qu’il reçoit en application du présent chapitre au secrétaire général de l’Assemblée nationale. Celui-ci en dispose de la manière appropriée.
2010, c. 30, a. 34.