C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
27. Un député ne peut recevoir, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, un salaire, une indemnité, de l’aide financière ou quelque autre avantage d’un parti politique ou d’une instance d’un parti.
Un député peut toutefois se faire rembourser, par un parti politique autorisé en vertu de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ou par une instance de parti autorisée en vertu de cette loi, les dépenses raisonnables qu’il a engagées à l’occasion d’une activité partisane.
2010, c. 30, a. 27.