C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
2. Le présent code s’applique aux députés, y compris ceux qui sont membres du Conseil exécutif. À l’égard de ces derniers, il s’applique également dans l’exercice de leur charge de membre du Conseil exécutif.
Pour l’application du présent code, est réputée être un député une personne:
1°  qui est membre du Conseil exécutif sans être membre de l’Assemblée nationale;
2°  qui a été un député mais qui ne l’est plus, aux fins de l’application d’une sanction pour un manquement au présent code.
2010, c. 30, a. 2.