C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
14. Un député ne peut exercer des activités de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011).
Toutefois, le présent article n’interdit pas les activités qu’exerce normalement un député dans le cadre de ses attributions.
Dans la détermination de la question de savoir si un député a exercé des activités de lobbyisme, le commissaire à l’éthique et à la déontologie doit consulter le commissaire au lobbyisme.
2010, c. 30, a. 14.