C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Texte complet
12. Est incompatible avec la fonction de président de l’Assemblée nationale la fonction d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association à caractère professionnel, commercial, industriel ou financier.
2010, c. 30, a. 12.