C-22 - Loi sur les clubs de chasse et de pêche

Texte complet
Non en vigueur
8. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 264; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
8. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 264; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.