C-1 - Loi sur le cadastre

Texte complet
21.7. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 22, a. 51; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
21.7. Le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 22, a. 51; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs prévues à la présente loi. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
21.7. Le ministre des Ressources naturelles est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 22, a. 51; 1994, c. 13, a. 15.
21.7. Le ministre de l’Énergie et des Ressources est chargé de l’application de la présente loi.
1985, c. 22, a. 51.