C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
65.9. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.9. Le conseil détermine par résolution les modalités du paiement des sommes établies en vertu des articles 65 à 65.8, dont le tiers est versé à titre de dédommagement d’une partie des dépenses inhérentes aux fonctions de maire ou de conseiller.
1980, c. 16, a. 70.