C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
65.2. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.2. Le maire ne peut en aucun cas recevoir une somme annuelle inférieure à 1 500 $.
Un conseiller ne peut en aucun cas recevoir une somme annuelle inférieure à 500 $.
1980, c. 16, a. 70.
Voir la note à la fin de la loi.