C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
65.14. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.14. Les articles 65 à 65.13 s’appliquent à toutes les municipalités de cité ou de ville, même à celles qui ne sont pas visées par l’article 1, y compris les villes de Montréal, Québec et Laval.
1980, c. 16, a. 70.