C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
458.41. Cette modification prend effet à compter de la date du dépôt de la résolution.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 48, a. 203.
458.41. Cette modification prend effet à compter de la date d’enregistrement de la résolution.
1982, c. 65, a. 2.