C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
458.11. Il ne peut y avoir qu’une seule signature par établissement.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.11. Il ne peut y avoir qu’une seule signature par place d’affaires.
1982, c. 65, a. 2.