C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
418. (Abrogé).
1977, c. 52, a. 14; 1996, c. 2, a. 156.
418. Toute disposition d’un règlement municipal incompatible avec les règlements prévus à l’article 417 est inopérante.
1977, c. 52, a. 14.