C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
355. Toute notification qui doit être faite au bureau du conseil peut l’être, avec le même effet, hors du bureau du conseil, au greffier en personne.
S. R. 1964, c. 193, a. 384; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
355. Toute signification qui doit être faite au bureau du conseil peut l’être, avec le même effet, hors du bureau du conseil, au greffier en personne.
S. R. 1964, c. 193, a. 384.