Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 73
Versions de la disposition
73. Un membre de l’Institut ne peut prendre part aux délibérations sur une question dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
L’Institut décide si le membre a un intérêt personnel dans la question; le membre en cause ne peut participer à pareille décision.
