C-18 - Loi sur le cinéma

Article 50 Versions de la disposition

1977-12-31

50. L’Institut exécute son mandat par les moyens suivants:

a)  placements dans des productions en contrepartie d’une participation aux bénéfices;

b)  prêts avec ou sans intérêt;

c)  garanties aux prêteurs et aux investisseurs, directement ou indirectement, notamment par l’entremise de compagnies de placement;

d)  primes à la qualité et au succès;

e)  subventions, y compris des subventions au déficit;

f)  prix d’excellence;

g)  réinvestissement par les bénéficiaires d’aide financière des profits qu’ils tirent des sommes avancées par l’Institut;

h)  dans les cas prévus au paragraphe e de l’article 49, prêts, bourses et subventions.

1975, c. 14, a. 50.