Non en vigueur
33. Ce comité est formé de cinq membres nommés par le gouvernement. Trois de ces membres sont recommandés par le ministre et deux par l’Institut.
Le quorum du comité est de trois membres.
Le gouvernement détermine la durée du mandat des membres du comité, leur traitement ou, s’il y a lieu, leur traitement additionnel, leurs allocations ou leurs honoraires.