Non en vigueur
23. Les films présentés pour classification doivent l’être dans leur forme intégrale, sans autres modifications que celles qu’a autorisées expressément et par écrit la personne qui détient les droits d’auteur appropriés.
Ils ne peuvent être modifiés par la suite sans cette autorisation; s’ils sont ainsi modifiés, ils doivent être présentés de nouveau au directeur pour classification.