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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 86.1
Versions de la disposition

Texte complet
86.1. Lorsque des films classés dans des catégories différentes sont présentés en public au cours d’une même séance, nul ne peut y admettre une personne ne répondant pas aux exigences de la catégorie la plus restrictive.
1991, c. 21, a. 15.
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