C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
76.1. Nul ne peut vendre, louer, prêter ou échanger sur une base commerciale, ni posséder, dans un endroit de commerce au détail de matériel vidéo, une copie de film, si un visa attestant le classement du film n’a pas été délivré par le directeur à cette fin conformément à la présente loi et apposé sur cette copie de la manière prévue par règlement du gouvernement, sauf s’il s’agit d’un film dispensé de classement en vertu de l’article 77.
Le présent article ne s’applique pas au matériel vidéo pour lequel un certificat de dépôt a été délivré par la Régie du cinéma avant le 15 juin 1992.
1991, c. 21, a. 12; 2016, c. 7, aa. 95 et 125.
76.1. Nul ne peut vendre, louer, prêter ou échanger sur une base commerciale, ni posséder, dans un endroit de commerce au détail de matériel vidéo, une copie de film, si un visa attestant le classement du film n’a pas été délivré par la Régie à cette fin conformément à la présente loi et apposé sur cette copie de la manière prévue par règlement de la Régie, sauf s’il s’agit d’un film dispensé de classement en vertu de l’article 77.
Le présent article ne s’applique pas au matériel vidéo pour lequel un certificat de dépôt a été délivré par la Régie avant le 15 juin 1992.
1991, c. 21, a. 12.