C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
64. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 64; 1987, c. 71, a. 17.
64. La Société, conformément au plan d’aide et aux programmes, administre les fonds que le gouvernement destine au secteur privé du cinéma et attribue l’aide financière selon l’une des formes prévues à l’article 10.
1983, c. 37, a. 64.