C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
210. (Cet article a cessé d’avoir effet le 14 décembre 1988).
1983, c. 37, a. 210; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
210. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1983, c. 37, a. 210.