C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
172. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 172; 1991, c. 21, a. 54.
172. Un règlement adopté par la Régie et approuvé par le gouvernement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure que le règlement indique.
1983, c. 37, a. 172.