C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
157. (Remplacé).
1983, c. 37, a. 157; 1997, c. 43, a. 162.
157. Le tribunal doit rendre sa décision sur le dossier qui lui est transmis par la Régie après avoir permis aux parties de faire valoir leur point de vue.
1983, c. 37, a. 157.