C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
13. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 13; 1987, c. 71, a. 3.
13. Le ministre, après consultation de l’Institut québécois du cinéma, approuve le plan d’aide. Il peut également le modifier lors de son approbation.
1983, c. 37, a. 13.