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C-18.1 - Loi sur le cinéma

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Article 122.2
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Texte complet
122.2. (Abrogé).
1987, c. 71, a. 31; 1991, c. 21, a. 41; 2016, c. 7, a. 125; 2025, c. 8, a. 60.
122.2. La demande d’obtention ou de renouvellement d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit être faite conformément aux règlements du gouvernement.
1987, c. 71, a. 31; 1991, c. 21, a. 41; 2016, c. 7, a. 125.
122.2. La demande d’obtention ou de renouvellement d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit être faite conformément aux règlements de la Régie.
1987, c. 71, a. 31; 1991, c. 21, a. 41.
122.2. La demande d’obtention ou de renouvellement d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit être faite conformément aux règlements du gouvernement.
1987, c. 71, a. 31.
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